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Article 1

Les mariés déclarent être majeur et poser librement. Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à Chacun. Les mariés autorisent le photographe à prendre en photos l’ensemble des invités, et personnes présentes lors du reportage.

En cas de célébration civile & ou religieuse, les mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie du mariage.

Le photographe fera son possible pour photographier tous les invités présents lors des reportages. Cependant, étant donné le nombre d’invités présents lors d’une cérémonie, la photographe ne pourra être tenue pour responsable si l’ensemble des invités n’apparaît pas sur les photos.

Le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable si les invités entravent le bon déroulement du reportage comme par exemple en se plaçant dans l’allée de l’église lors de l’arrivée des mariés.

Article 2 : délai de livraison des photos

Les photos seront livrées au plus tard 10 semaines après le reportage. Les photos sont disponibles sur la galerie privée pendant six mois à compter de la date d’ouverture de la galerie. Les mariés doivent télécharger leurs photos sur tout support qui leur paraitra utile pour les conserver. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire. Aucune autre photo que celles remises ni aucun autre format que le format jpeg ne pourra être demandé au photographe. Le photographe ne livre jamais les photos brutes, ne traite pas les photos prises par d’autres personnes et n’ajoute pas de photo prises par des tiers à la galerie remise.

La livraison des photos sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriétés intellectuelle sur les photos livrées L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) et ne sont par conséquent pas libres de droit.

Article 3 : contenu du reportage de mariage

Le «reportage de mariage» est une représentation photographique et artistique de la journée de mariage faite par le photographe. Le présent contrat ne porte que sur le «reportage de mariage» ainsi nommé. Il sera remis sur une galerie privée. La quantité de photos dépendant du nombre d’heure de reportage et d’événement lors du mariage il n’est pas possible de fixer un nombre précis d’images remises, mais un minimum de 20 photos/heure sera fourni. Le «reportage de mariage» fera l’objet d’un traitement minutieux et avancé afin d’être remis aux mariés en format JPEG haute définition 320 DPi (excellente qualité d’impression) . Les invités pourront télécharger librement les images au format web et en option acheter les images en haute définition. En plus du «reportage de mariage» une collection «bonus» sera délivrée sur une autre section de la galerie privée sans quantité précise. Ces photos ne représentent en aucun cas l’objet du contrat. Par conséquent les photos de détails, de décoration et de mise en scène (hors photos de couple) faites à la demande des mariés seront remises dans le bonus car seul le «reportage de mariage» est l’objet du présent contrat et est réalisé à l’appréciation du photographe.

Article 4 : Diffusion des photos

Les mariés consentent par la signature du présent contrat à ce que 100 photographies maximum sélectionnées par le photographe soient diffusées sur ses supports de communication étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Dans le cas contraire, ou si par la suite les mariés souhaitent que les photographies ne soient pas diffusées ou retirées ils devront l’en informé par courrier recommandé et verser la somme correspondant à 25% du montant total du contrat au photographe, (somme initialement déduits des différents tarifs pour l’utilisation des images par le photographe). Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (réseaux sociaux et web) ainsi que toutes les personnes y ayant accès (invités, prestataires…) .

Les photos livrées ne pourront être ni modifiées ni recadrées ni se voir appliquer des filtres et autres effets lors de leur diffusion publique (site, réseaux sociaux…).

Le crédit photo «David POMMIER Photographe» avec le lien vers le site www.davidpommier.com devra impérativement figurer sur toutes les utilisations publiques et réseaux sociaux (Facebook & Instagram…)

Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite. Si les prestataires souhaitent utiliser les images de votre mariage ils devront s’acquitter individuellement auprès du photographe d’un montant forfaitaire de 150€ pour obtenir les droits de diffusion des images web.

Toute violation de ces dispositions sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 5 : Frais de déplacement et d’hébergement / restauration le jour J

Se reporter au devis, les frais sont facturés aux frais réels vers le lieu de réception. Si le photographe n’est pas informé au moment de la signature du contrat des déplacements à effectuer durant le reportage et qu’ils sont supérieurs à 20kms les frais seront réajustés. Si le photographe réalise le reportage de la soirée les mariés lui prévoient un repas chaud sans viande et une place assise dans la salle pour ne rien manquer.

Dans le cas où le reportage dure plusieurs jours les clients prennent en charge les repas et l’hébergement du photographe à proximité immédiate, dans le cas contraire se reporter au devis.

Article 6 : règlement de l’acompte, du solde & heures supplémentaires

L’acompte, tout comme les règlements en plusieurs fois constituent un versement à valoir sur le prix total du reportage. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. En cas d’annulation par les mariés le ou les acompte(s) déjà perçu(s) ne sera(ont) pas restitué(s) et la loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

Des heures complémentaires peuvent être ajoutées jusqu’à quinze jours avant la date du mariage au prix de 100€ l’une pour s’ajuster au mieux à votre planning (sous réserve des disponibilités du photographe). Moins de 15 jours avant votre mariage et le jour du mariage les heures supplémentaires sont facturées 250€ l’heure, toute heure entamée est due. Le paiement des heures complémentaires doit impérativement être effectué 10 jours avant la réalisation de la prestation. Les éventuelles heures supplémentaires doivent être réglées dans les 48h suivant le mariage.

Le paiement du solde doit impérativement être effectué au plus tard 10 jours avant de la réalisation de la prestation. Dans le cas d’un report de date amiable validée par le photographe le solde doit être réglé à la date initialement prévue. Les parties conviennent expressément que les photos ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu et des éventuelles heures complémentaires et supplémentaires effectuées.

Article 7 : Cas de force majeure

En cas de force majeure, si le photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il trouvera un photographe remplaçant dans le même style et qualité de travail photographique qui réalisera la prestation dans les mêmes conditions que celles prévues au présent contrat sans donner lieu au versement de quelconque contrepartie.

Le photographe ne peut pas prendre en charge les annulations pour cas de force majeur, car il ne peut être tenue de responsable de situation indépendante de sa volonté. Il ne peut donc pas assumer l’impact financier qu’il en découle. Un report de date sera proposé ou un avoir pour une future réservation de prestation sous forme de bon cadeau, sans limite de validité.

Dans le cas d’un report de date, le photographe proposera cinq dates dans une notion raisonnable et cohérente avec l’organisation initiale.

Article 11 :  Résolution amiable du contrat

Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, ou encore à propos de la fin de relations commerciales établies dans lesquelles le présent contrat s’inscrirait directement devront nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable. Aussi, en cas de différend, la partie la plus diligente adressera à l’autre un écrit exposant la nature de la difficulté rencontrée, proposant la mise en œuvre du processus collaboratif. L’autre partie devra alors dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de cet écrit accepter expressément un premier rendez-vous de médiation.

Le différend ne sera soumis au tribunal compétent qu’en cas d’échec du processus collaboratif ou de la médiation, à peine de fin de non-recevoir.